Informations / Location de salle, stade / Lorient

Extrait de l'ordonnance du tribunal administratif de Rennes
en date du 21 février 2002

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES

 

N° 02 507


RÉPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ASSOCIATION LOCALE POUR
LE CULTE DES TÉMOINS DE
JÉHOVAH DE LORIENT



Référé-injonction



Audience du 21 février 2002



Ordonnance du 21 février 2002



LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,



Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2002, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LORIENT, (…)

L'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LORIENT demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Lorient (Morbihan) de l'autoriser à louer une salle municipale (…)

(…)

Considérant que, par lettre du 17 mai 2001, l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LORIENT a demandé au maire de Lorient de pouvoir utiliser, le 28 mars 2002 de 15 h à 23 h, une salle communale (…) afin d'y tenir une réunion publique de caractère cultuel ; que le maire de Lorient a rejeté cette demande par une décision du 5 février 2002 ; que, sur le fondement des dispositions précitées, ladite association demande qu'il soit enjoint à la commune de Lorient de lui louer une salle municipale ;

Considérant, en premier lieu, que la réunion projetée par l'association requérante a pour objet de célébrer un évènement inscrit à une date déterminée dans son calendrier liturgique ; que, pour ce motif, elle a pris la précaution de former sa demande près d'un an à l'avance ; qu'en lui notifiant sa décision de refus au terme d'un délai anormalement long, le maire de Lorient l'a placée dans une situation rendant aléatoire la recherche d'un local de remplacement ; que la demande présente, dès lors, un caractère d'urgence ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la salle dont il s'agit est communément mise à la disposition des associations locales, lesquelles bénéficient d'ailleurs de tarifs préférentiels, et qu'à ce titre elle a été louée, à de nombreuses reprises depuis 1991, à l'association requérante ; que le refus présentement opposé à la demande de ladite association est exclusivement fondé sur l'appréciation portée par le maire sur son activité, qualifiée par lui de sectaire ; qu'une telle décision, qui refuse par principe à une association tout accès aux salles municipales ordinairement mises à leur disposition, porte une atteinte grave aux libertés d'association et de réunion ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence de toute invocation de faits précis dont il ressortirait que les activités réelles de l'association porteraient atteinte à l'ordre public, la décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Lorient de mettre à la disposition de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LORIENT, le 28 mars 2002 de 15 h à 23 h, la salle du Plateau des Quatre Vents dans les conditions prévues pour les associations ou, s'il était établi que cette salle n'est pas disponible à cette date, tout autre local communal de caractéristiques comparables ;

(…)

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