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Refus de permis de construire et détournement de pouvoir

Le 21 février 2006, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de permis de construire que le maire d'Étampes avait opposé à l'Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d'Étampes pour empêcher la construction de son lieu de culte.

Plus particulièrement, le Tribunal administratif a relevé " que le véritable motif de la décision implicite de refus du permis ressort tant de la lettre du 19 mars 2002 que le maire a adressée au vendeur puisqu'il " avance que l'association est une secte " que d'une interview du maire publiée dans le journal le Parisien dans son édition du 7 novembre 2002 ; que ce refus étant motivé par la personnalité du pétitionnaire et ce motif étant étranger à une instruction faite dans le respect de règles d'urbanisme, le refus implicite de permis sera annulé pour détournement de pouvoir ".

TA Versailles, 21 février 2006, Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d'Étampes, n° 0203530.

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