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Communiqué

Le 14 mars 2011

Le Tribunal administratif de Lille, par trois jugements du 4 février 2011, a donné raison aux Témoins de Jéhovah et a annulé les décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant d’accorder le statut d'aumônier de prison à leurs ministres du culte (TA Lille, 4 février 2001, numéros 0803807, 0803808, 0803809).

Ces décisions s'inscrivent dans une jurisprudence constante depuis 2007.

Le Tribunal administratif de Paris, dans plusieurs décisions du 6 juillet 2007, puis du 21 juin 2010, avait déjà annulé les refus opposés par l'administration pénitentiaire aux demandes d'agrément des ministres du culte Témoins de Jéhovah en qualité d'aumôniers de prison (TA Paris, 6 juillet 2007, numéros 0613450/7, 0613454/7 ; TA Paris, 21 juin 2010, numéros 08006080, 0814387, 0806549, 0913626). La raison d'abord invoquée était que les Témoins de Jéhovah ne figuraient pas sur la liste des religions agréées. Puis l'administration pénitentiaire a pris prétexte du nombre insuffisant de personnes détenues réclamant l'assistance spirituelle des Témoins de Jéhovah. Les juges ont considéré qu'aucune de ces raisons n'était légale.

Le Tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé dans le même sens le 8 décembre 2010 (TA Strasbourg, 8 décembre 2010, numéro 0903057).

Dans plusieurs affaires, les tribunaux ont inscrit les demandes d'aumôniers Témoins de Jéhovah dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État qui dispose que la République garantit le libre exercice des cultes. Les juridictions administratives ont par ailleurs considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d'un aumônier au nombre de personnes détenues susceptibles de recourir à son assistance spirituelle. En outre, alors que des Témoins de Jéhovah se voient accorder des droits de visite au parloir – où, curieusement, on leur interdit d'apporter la Bible – , les tribunaux ont estimé que le respect de la liberté de culte en milieu pénitentiaire repose sur la possibilité offerte à chaque personne détenue de s'entretenir individuellement avec un aumônier du culte de son choix.

Ces décisions sont intervenues alors que, le 22 février 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) a constaté, à l'occasion d'une de ces affaires, que le refus d'agréer un aumônier Témoin de Jéhovah constituait une discrimination à raison de la religion prohibée par l'article 14 combiné avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Délibérations numéros 2010-43 et 2010-44 du 22 février 2010).

Cette abondante jurisprudence garantit ainsi le droit des personnes détenues qui, sans être elles-mêmes Témoins de Jéhovah, s'intéressent à leurs croyances et souhaitent obtenir leur assistance spirituelle au cours de leur détention. Elle va dans le sens du respect des droits de tout un chacun, fût-il emprisonné.

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