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Lamy Associations, n° 438-17, avril 2002, La fiscalité de l'association

(…)

La doctrine attendait avec impatience la décision d'appel. C'est à présent chose faite par une décision de la Cour d'appel de Versailles… qui confirme en tout point la décision du TGI.

Ainsi, les dispositions de l'article 757 du CGI s'appliquent " indiscutablement " à toutes personnes qu'elles soient physiques ou morales et qu'en l'absence de toute limitation du législateur, " il ne saurait en être fait une application aux seules personnes physiques à l'exclusion des personnes morales y compris les associations sauf à rompre l'égalité de tous devant l'impôt et opérer alors une discrimination entre contribuables non voulue par le législateur ".

Pour la cour d'appel la seule question qui peut se poser est celle de savoir si en présentant sa comptabilité à l'administration qui le requiert, le contribuable révèle au sens de l'article 757 alinéa 2 du CGI les dons (…) et partant se place dans l'obligation de déclarer dans le mois de cette présentation.

(…)

Il importe peu " en définitive " que la révélation soit spontanée, fortuite ou provoquée.

(…)

Cette décision risque d'être lourde de conséquences pour les associations financées en grande partie par des dons, l'administration pouvant lors d'une vérification de comptabilité " provoquée ", pour reprendre le terme employé par les juges, une révélation des dons versés.

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