Informations / Taxation des offrandes / Français / 30 juin 2011

Les Témoins de Jéhovah obtiennent gain de cause
devant la Cour européenne des droits de l'homme

La France est condamnée pour atteinte à la liberté de religion

Jeudi 30 juin 2011 – La Cour européenne des droits de l’homme a donné raison aux Témoins de Jéhovah dans l'affaire de la taxation des offrandes cultuelles faites par les fidèles. À l'unanimité et pour la première fois, elle a condamné la France pour atteinte à la liberté de religion.

La Cour censure l'initiative, unique en Europe, des services fiscaux français de soumettre la totalité des dons des fidèles à une taxe rétroactive, au taux exorbitant de 60 %, outre les pénalités de retard et les intérêts moratoires.

« La Cour rappelle également que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (…) » (§ 48). Elle souligne « que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l'article 9 de la Convention (…). » (§ 50). La Cour relève en particulier : « Un refus de reconnaissance d'une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l'emploi de termes péjoratifs à l'égard d'un mouvement religieux constituent des exemples d'ingérence dans le droit garanti par l'article 9 de la Convention (...) à l'égard de la communauté elle-même mais également de ses membres. » (§ 51). Elle conclut : « Vu l'impact de cette mesure [la taxation des offrandes faites par ses fidèles] sur les ressources de l'association requérante et sur sa capacité à mener son activité religieuse en tant que telle, la Cour conclut à l'existence d'une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 9 de la Convention. » (§ 53).

Par cette décision, la Cour européenne confirme que les Témoins de Jéhovah sont bien une religion. La politique de dénigrement et de stigmatisation menée contre les Témoins de Jéhovah depuis 1995 est ainsi désavouée. Le harcèlement qu'ils subissent en France doit désormais cesser.

La Cour censure les procédures fiscales dont ont été victimes les Témoins de Jéhovah dans le but de les éliminer. Elle conforte la position du Conseil d'État, inchangée depuis 1993, reconnaissant le statut cultuel des Témoins de Jéhovah. La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux.

Cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme revêt une importance considérable pour tous ceux qui accordent du prix à la liberté de conscience et de religion. Les Témoins de Jéhovah s'en réjouissent et souhaitent pouvoir continuer à pratiquer leur culte en paix, comme ils le font en France depuis la fin du XIXe siècle.

[ Télécharger l'arrêt de la CEDH ]

[ Liste d'articles publiés dans des revues juridiques et fiscales ]

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