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Maurice-Christian Bergerès (Professeur des Facultés de droit, Avocat à la Cour, Deloitte & Touche Juridique et Fiscal), Mutations à titre gratuit, Revue de Droit Fiscal n°16, pages 680 à 682

La cour d'appel confirme : une association doit soumettre au droit de donations les dons manuels révélés à l'Administration fiscale par une vérification de comptabilité.

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Note : Des dommages collatéraux en matière d'utilisation d'arme fiscale ou la lutte contre les " sectes "

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En effet, non seulement la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement dont il était interjeté appel mais le raisonnement qui a été mis en œuvre, s'il est retenu par l'Administration fiscale, risque à terme de déboucher sur la condamnation à mort de toutes les associations, y compris et surtout les associations non cultuelles.

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Il faut noter un point essentiel : la vérification de comptabilité de l'Association Les Témoins de Jéhovah n'a mis en évidence aucune irrégularité dans la tenue de la comptabilité qui était donc probante et sincère.

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Ainsi, en violation de bon nombre de solutions jurisprudentielles et d'analyses doctrinales, toute transmission d'une chose matérielle susceptible d'être acquise par simple tradition débouche sur un don manuel. (…) L'Administration fiscale en panne de ressources pourra donc éplucher les comptes de toute association et voir dans ses ressources des dons manuels quels que soient le montant des sommes en cause et l'intention du " donateur ".

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Il s'agit de démontrer qu'une solution apparemment convaincante (mais guère pour les fiscalistes) a été acquise au travers de gauchissements de faible importance, mais cumulés, de certaines notions. Ces derniers sont d'autant plus difficilement acceptables qu'ils écartent la ratio legis des textes et des circulaires administratives favorables, en l'espèce, aux contribuables.
Le cumul de ces interprétations discutables est au total dramatique : c'est le régime fiscal des associations qui est remis en cause. La juridiction d'appel en a-t-elle été pleinement consciente ?

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