Informations / Location de salle, stade / La Rochelle

Extrait de l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers
en date du 13 juin 2002

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS

N° 013040

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ASSOCIATION LOCALE POUR LE
CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH
DE LA ROCHELLE
c/ Commune de La Rochelle


LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS
(1ère chambre)


Audience du 30 mai 2002

Lecture du 13 juin 2002


Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 sous le n° 013040, présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LA ROCHELLE, (…)

(…)

Sur la légalité de la décision :

(…)

Considérant que l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LA ROCHELLE a demandé à la ville de La Rochelle la location de la salle (…), pour une manifestation qui devait avoir lieu le 28 mars 2002 ; que si la mise à disposition d'une salle communale à des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de l'association requérante, la ville de La Rochelle s'est fondée non sur un motif tiré de l'ordre public, mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d'enquête de l'Assemblée Nationale du 22 décembre 1995 ; que ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LA ROCHELLE est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2001, par laquelle l'adjoint spécial au maire de la ville de La Rochelle a refusé de lui louer la salle (…) ;

(…)

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