Informations / Communiqués / 22 juillet 2006

Communiqué

- Le 22 juillet 2006 -

L'UNADFI indique dans un communiqué du 21 juillet 2006 que " le Conseil d'État a refusé à l'Association chrétienne ‘Les Témoins de Jéhovah de France’ le statut d'association cultuelle " et qu'à ce jour il n'aurait " pas remis en cause cette jurisprudence de 1985 ".

Une telle affirmation, tendancieuse et erronée, appelle les commentaires suivants :

1) Cet arrêt de 1985 concerne une association qui aujourd'hui n'existe plus !

2) Dans sa décision, le Conseil d'État n'a pas précisé les raisons de son refus de reconnaître le statut cultuel. Il s'est contenté de relever que " les activités menées (...) sur la base des stipulations de ses statuts en vigueur à la date du décret attaqué (...) ne confèrent pas dans leur ensemble à l'Association (...) le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 ". Cette absence de motivation a été relevée par tous les commentateurs (Conseil d'État (Ass.) 1er février 1985 (Association chrétienne les Témoins de Jéhovah de France), Revue du Droit Public, 1985, pp. 483-509, note Robert ; Revue Française de Droit Administratif, 1985.566, note Soler-Couteaux).

3) C'est par deux arrêts en date du 23 juin 2000 que le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant le caractère cultuel des associations créées par les Témoins de Jéhovah (Requêtes nos 215 152 et 215 109, voir Revue du Droit Public, décembre 2000, no 6-2000, pp. 1825 et ss.).

4) Ce revirement de jurisprudence a été pris en compte par les Pouvoirs publics à compter de l’année 2001. En réponse à une question d’un parlementaire, le Ministre de l'Économie et des Finances a indiqué très clairement : " Revenant sur sa jurisprudence du 1er février 1985, le Conseil d'État a effectivement confirmé deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Lyon " (Journal Officiel de la République française, 23 avril 2001, p. 2411).

5) En 1997, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur les critères de reconnaissance des associations cultuelles. C'est à cette occasion que le Commissaire du Gouvernement Arrighi de Casanova s'est exprimé dans les termes rapportés par l'UNADFI. Effectivement, saisi pour " avis ", le Conseil d'État ne pouvait pas sur un strict plan de technique juridique " reconsidérer la solution négative retenue en 1985 " (CE, Ass., 24 octobre 1997 (Avis), Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, Recueil Lebon, p. 372 ; Revue de Jurisprudence Fiscale, 11/97, n° 1038, ccl. Arrighi de Casanova ; Droit Fiscal, 1997, n° 52, comm. 1365). Soulignons ce que ce Commissaire du Gouvernement a indiqué : " La reconnaissance de l'existence d'un culte suppose ainsi que soient réunis un élément subjectif et un élément objectif : le premier est constitué par une croyance ou une foi en une divinité ; le second, qui matérialise le premier, est l'existence d'une communauté se réunissant pour pratiquer cette croyance lors de cérémonies. (...) La condition tenant à l'exercice d'un culte ne pose, à notre sens, guère de difficultés, alors même qu'il est clair que le champ couvert par la loi de 1905 n'est nullement limité aux cultes qui étaient connus à cette date (...) L'application de ces critères aux cérémonies organisées par les témoins de Jéhovah ne devrait pas poser de problème au tribunal : (...) la question peut être considérée comme tranchée dans le sens du caractère cultuel de leurs cérémonies. "

6) Sur la base des arrêts du 23 juin 2000 de la plus Haute Juridiction administrative, de nombreux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont constaté que chaque association locale des Témoins de Jéhovah dont ils analysaient les activités " ne remettait pas en cause l'ordre public ", " ne troublait pas l'ordre public " ou " n'était la source d'aucun trouble à l'ordre public " (voir la liste détaillée de ces décisions in " Les Témoins de Jéhovah : pratique cultuelle et loi du 9 décembre 1905 ", L'Harmattan, Paris, 2004, Annexe III, p. 89).

7) À l'heure actuelle, le statut cultuel a été accordé à 875 associations locales des Témoins de Jéhovah dans 98 départements. Il a également été accordé à deux associations nationales (arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine, 9 juillet 2002, Association Cultuelle les Témoins de Jéhovah de France ; arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine, 6 juin 2003, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France). Ces décisions administratives sont prises en toute transparence, à l'issue de " contrôles de l'administration ", conformément aux principes et règles de procédure prévues par la loi du 9 décembre 1905, en ce y compris les articles cités par l'UNADFI. En d'autres termes, les Témoins de Jéhovah " n'ont rien à craindre " et ne cachent rien. Leur fonctionnement et leur financement ne sont nullement confus pour qui se donne la peine de les analyser sans les dénaturer !

8) Enfin, la position des juridictions et des Pouvoirs publics français est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Commission Européenne a entériné le règlement amiable intervenu entre les Témoins de Jéhovah de Bulgarie et le gouvernement bulgare, portant sur l'institution d'un service civil alternatif au service militaire, et à la position des Témoins de Jéhovah sur les transfusions sanguines (Commission européenne des droits de l'homme, Association chrétienne Les Témoins de Jéhovah c/ Bulgarie, 9 mars 1998, Requête n° 28626/95).

Les Témoins de Jéhovah souhaitent rappeler qu'ils sont respectueux des lois et connus pour leur attachement aux paroles du Christ de " rendre à César ce qui appartient à César " (Évangile de Matthieu, chapitre 22, verset 17).

Pour tout contact, vous pouvez téléphoner au 02.32.25.55.55.

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