Informations / Communiqués / 31 juillet 2008

Communiqué

- Le 31 juillet 2008 -

La CEDH juge que la législation autrichienne sur les religions
porte atteinte aux droits de l'homme

STRASBOURG — Ce jour, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision concernant la législation relative aux religions en Autriche. La Cour a jugé que la législation de ce pays viole la Convention européenne des droits de l'homme. Deux entités religieuses avaient saisi la Cour pour discrimination en comparaison du traitement accordé aux Églises reconnues. Avant cette décision, des experts juridiques autrichiens avaient fortement critiqué la situation juridique actuelle.

Selon la Cour, l'ordonnancement juridique interne porte atteinte au droit des requérants à la liberté de religion en se ralliant à un système à deux niveaux qui crée une classe de religions inférieures et, par conséquent, une classe de citoyens inférieurs. Il en résulte une discrimination, incompatible avec une société pluraliste et démocratique.

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