Informations / Lieux de culte / Préemption illégale

Communiqué

Le 15 mai 2002, le Conseil d'État a rendu une décision importante dans une affaire d'urbanisme opposant l'Association Cultuelle des Témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest à la Ville de Paris.

En 1996, cette association était sur le point d'acquérir un immeuble dans le 14e arrondissement de Paris afin de l'aménager en lieu de culte. La Ville de Paris, informée de ce projet, a décidé d'exercer son droit de préemption.

Estimant la décision de préemption illégale, l'Association Cultuelle des Témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest a porté l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris, qui l'a déboutée de sa demande. L'association a décidé de faire appel.

Le 28 novembre 2000, la Cour administrative d'appel de Paris a donné raison à l'association et a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris ainsi que la décision de préemption. La Ville de Paris a toutefois formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Par une décision en date du 15 mai 2002, le Conseil d'État a rejeté la requête de la Ville de Paris et a confirmé que la décision de préemption de son maire était bien illégale. La Haute juridiction administrative a, en outre, condamné la Ville de Paris à payer une indemnité de 3 887 € à l'Association Cultuelle des Témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest au titre des frais de justice.

[Décision du Conseil d'État en date du 15 mai 2002]

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