Édifices du culte / Les associations des Témoins de Jéhovah et la loi

Les associations des Témoins de Jéhovah et la loi

Constitution et loi

Constitution du 4 octobre 1958

Article premier :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Loi du 9 décembre 1905

Article premier :

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2 :

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. [...]

Article 18 :

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être [...] soumises aux prescriptions de la présente loi.


La Constitution de 1958 fait de la France un État respectueux de toutes les croyances qui assure l’égalité de toutes les religions devant la loi.

L’application de la loi du 9 décembre 1905, qui a consacré la séparation des Églises et de l’État, a deux conséquences majeures :

Tout d’abord, l’État se veut neutre en matière cultuelle. Il n’entend pas définir un dogme ni un culte du point de vue religieux. De façon libérale, la loi « garantit le libre exercice des cultes », offrant ce droit à tous les cultes sans distinction. Il n’existe pas de religion d’État.

Ensuite, la loi prévoit le cadre juridique des associations ayant pour objet exclusif l’exercice du culte. L’administration enregistre la déclaration d’existence des dites associations qui bénéficient de la pleine capacité juridique.

État de droit

Si l’État ne reconnaît aucun culte, comme c’était le cas dans le régime concordataire d’avant 1905, il sait cependant identifier un culte. Il dispose d’un droit de regard sur les signes extérieurs de la pratique d’un culte.

Le Conseil d’État a fixé les critères de l’association cultuelle : 1) elle doit avoir un objet cultuel ; 2) elle doit se livrer à des activités exclusivement cultuelles ; 3) elle ne doit pas troubler l’ordre public1.

Toute association dotée de la capacité juridique jouit du droit d’acquérir les biens nécessaires à la poursuite de son objet et d’ester en justice. En outre, les associations cultuelles bénéficent de certaines dispositions prévues par les textes : exonération de la taxe foncière sur les édifices du culte, faculté de recevoir des dons et legs exonérés des droits de mutation.

Jurisprudence

Les activités des Témoins de Jéhovah s’inscrivent dans le cadre de la loi du 9 décembre 19052. Les juridictions administratives ont reconnu le statut cultuel de leurs associations par de nombreux jugements et arrêts confirmés par plusieurs arrêts du Conseil d’État, constituant ainsi une jurisprudence riche et claire.

Le 13 janvier 1993, par deux arrêts, le Conseil d’État a estimé que « les activités » des associations des Témoins de Jéhovah « étaient constitutives de l’exercice public d’un culte ». Puis, par deux autres arrêts, en date du 23 juin 2000, le Conseil d’État a accordé aux associations cultuelles des Témoins de Jéhovah l’exonération de la taxe foncière au motif qu’elles ne troublent pas l’ordre public et que leur objet et leurs pratiques sont cultuels. Depuis, les associations des Témoins de Jéhovah se sont vu accorder le statut cultuel de façon constante3. La jurisprudence établie par les arrêts précités concerne les associations locales, ainsi que les associations régionales et nationales.

Par ailleurs, le Conseil d’État, en date du 16 octobre 2013, a confirmé à une de leurs associations nationales que les Témoins de Jéhovah peuvent bénéficier du droit de disposer d’aumôniers agréés par l’administration pénitenciaire. Dans ses considérants, la Haute Juridiction a estimé cette mesure conforme à l’article 1 de la Constitution de 1958 et à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Pratique administrative

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) a pareillement constaté, le 22 février 20104, que les activités des Témoins de Jéhovah sont cultuelles et ne portent aucune atteinte à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le Défenseur des droits à fait de même5.

Suivant le Conseil d’État, le Bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur écrit au sujet des associations cultuelles des Témoins de Jéhovah : « Rien ne les distingue donc plus des autres associations de même type, ni ne justifie à leur égard le traitement discriminatoire de quiconque6 ».

En matière sociale, suivant l’avis favorable de la Commission consultative des cultes en date du 26 octobre 2001, l’administration a procédé à l’affiliation des ministres du culte des Témoins de Jéhovah au régime de sécurité sociale des cultes (CAVIMAC), conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière (articles L 721-1 et R 721-1 du code de la sécurité sociale)7.

Droits de l’homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ses articles 9, 10, 11 et 14, garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association et interdit toute discrimination.

La Cour européenne des droits de l’homme a souligné à de nombreuses reprises que les Témoins de Jéhovah constituent une « religion connue8 ».

Elle a rappelé à la France que « le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l’article 9 de la Convention9 ».

1 Conseil d’État, avis du 24 octobre 1997, Association pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom.

2 Un cadre légal différent existe en Alsace-Moselle, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans d’autres collectivités d’outre-mer.

3 Conseil d’État 13 janvier 1993, ministre du Budget c/Association Agape et ministre du Budget c/Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy, Les Petites Affiches 1993, no 55, p. 15-17, note Rouvière-Perrier ; A.J.D.A. 1993, p. 307 ; Conseil d’État 23 juin 2000, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c/Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy, no 215109 et ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c/Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, no 215152, Revue de droit public 2000, p. 1825 ; Conseil d’État 16 octobre 2013, ministre de la Justice c. F. et autres, Dalloz 13 décembre 2014, p. 3-8, note Dieu ; cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2011, nos 10PA03589, 10PA03618, 10PA03567 ; cour administrative d’appel de Paris, 27 juin 2011, no 10PA03749 ; cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, no 11NC00211 ; cour administrative d’appel de Douai, 25 octobre 2011, no 11DA00555.

4 Délibérations nos 2010-43 et 2010-44.

5 Décision no MLD-230 du 19 octobre 2012 (http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MLD-2013-6.pdf).

6 Lettre du 13 octobre 2005. Réf. 5S 912AL, PC 52.07.03 no 614.

7 Journal Officiel de l’Assemblée nationale, 8 août 2004, 312762, Réponse de M. le ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité (https://www.cavimac.fr/vousrelevezducultedestemoinsdejehovah.html).

8 CEDH 25 mai 1993, Kokkinakis c/Grèce, requête no 14307/88 ; CEDH 23 juin 1993, Hoffmann c/Autriche, requête no 12875/87 ; CEDH 26 septembre 1996, Manoussakis et autres c/Grèce, no 18748/91 ; CEDH 29 mai 1997, Tsirlis et Koulompas c/Grèce, requêtes nos 19233/91 et 19234/91. CEDH 16 décembre 2003, Palau-Martinez c/France, no 64927/01 ; CEDH 31 juillet 2008, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c/Autriche, no 40825/98 ; CEDH 10 juin 2010, Témoins de Jéhovah de Moscou c/Russie, requête no 302/02 ; CEDH 7 juillet 2011, requête no 8916/05 ; Bayatyan c/Arménie, requête no 23459/03.

9 CEDH 30 juin 2011, Association les Témoins de Jéhovah c/France, requête no 8916/05

Plan du site