Informations / Taxation des offrandes / Français / 7 juillet 2008

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Le 7 juillet 2008

En date du 17 juin 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a différé sa décision sur la recevabilité de la requête de l'Association Les Témoins de Jéhovah.

 Avant de se prononcer définitivement sur l'atteinte discriminatoire à la liberté de religion (articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme), créée par la procédure des services fiscaux d'imposer une taxation de 60%, la Cour a ordonné un complément d'instruction en invitant les parties à répondre à de nouvelles questions pour le 15 septembre 2008.

 La date de la décision définitive de la Cour n'est pas connue.

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