Informations / Lieux de culte / Intérêt général

Une " Salle du Royaume "
est un " équipement d'intérêt général "

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, un bâtiment destiné à l'exercice d'un culte est un équipement d'intérêt général. Plus particulièrement, les juges d'appel ont considéré que l'Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de Bessancourt ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte, son projet de construction relatif à l'édification d'une salle de culte constitue un équipement d'intérêt général.

[Extrait de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 7 février 2003, Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de Bessancourt c/ Commune de Bessancourt.]

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